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La Soci\u00e9t\u00e9 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00a0\u00bb Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 fournit ses Services \u00e0 ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.<\/p>\n Elles s\u2019appliquent \u00e0 tous les Services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 pour tous les clients d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n Elles sont communiqu\u00e9es syst\u00e9matiquement au client qui en fait la demande.<\/p>\n Toute commande implique l\u2019acceptation des CGV.<\/p>\n Client Commande Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou CGV Consommateur Professionnel Services Soci\u00e9t\u00e9 Les Commandes sont pass\u00e9es par le Client par contact direct ou par voie papier.<\/p>\n Les ventes de Services sont r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis \u00e0 destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu\u2019\u00e9tablis sur le devis fourni au Client ou selon le bar\u00e8me indiqu\u00e9 sur place au Client.<\/p>\n Les tarifs sont pr\u00e9sent\u00e9s hors taxes (HT). Si le co\u00fbt des Services ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, a priori, avec certitude, un devis d\u00e9taill\u00e9 sera remis au Client avec la m\u00e9thode de calcul du prix lui permettant de le v\u00e9rifier.<\/p>\n A chaque Commande, une facture est \u00e9tablie par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination du Client.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 pourra faire b\u00e9n\u00e9ficier le Client de r\u00e9duction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services command\u00e9s ou en fonction de la r\u00e9gularit\u00e9 des Commandes, selon les conditions fix\u00e9es par elle.<\/p>\n Un acompte correspondant \u00e0 33% du prix total des Services command\u00e9s est exig\u00e9 lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations.<\/p>\n Le paiement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par :<\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des prestations \u00e0 la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de retard dont le taux est \u00e9gal au taux pratiqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne pour son op\u00e9ration de refinancement major\u00e9 de 10 points de pourcentage.<\/p>\n L’op\u00e9ration de financement retenue est la plus r\u00e9cente \u00e0 la date de la commande des prestations de Service.<\/p>\n Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.<\/p>\n Aucune compensation ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e par le Client entre des p\u00e9nalit\u00e9s de retard dans la fourniture des prestations command\u00e9es et des sommes dues par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au titre de l’achat de Services.<\/p>\n La prestation de Service command\u00e9e sera assur\u00e9e par :<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 respecter au mieux les d\u00e9lais annonc\u00e9s lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable pour les retards de r\u00e9alisation de prestation occasionn\u00e9s en raison de fautes qui ne lui sont imputables.<\/p>\n En outre, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour des motifs de d\u00e9lai de r\u00e9alisation en p\u00e9riodes de forte demande, telles que les p\u00e9riodes de f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e. La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour des d\u00e9lais provoqu\u00e9s pour des motifs de force majeure, c\u2019est \u00e0 dire en raison de la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Pour toutes les commandes r\u00e9alis\u00e9es, le Client dispose d\u2019un droit de r\u00e9clamation de 20 \u00e0 compter de la fourniture du Service.<\/p>\n Pour exercer ce droit de r\u00e9clamation, le Client doit faire parvenir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l’adresse Une r\u00e9clamation ne respectant pas les conditions d\u00e9crites ci-dessus ne pourra \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, dans les limites du possible.<\/p>\n Le Consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 20 jour \u00e0 compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 221-28 du Code de la consommation <\/a><\/p>\n <\/p>\n
\nIDEALS CONSULTING, SAS, au capital de 1 500 euros, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 PARIS (75012) 117 rue de Charenton, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de PARIS sous le num\u00e9ro
\n833 129 620
\n<\/strong> repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GUIMY TAULIAUT
\n(ci-apr\u00e8s la \u00a0\u00bb
\nSoci\u00e9t\u00e9
\n<\/strong>\u201d). La Soci\u00e9t\u00e9 propose les services suivants : ENTREPRISE DE SERVICES NUMERIQUES\/SSII.<\/p>\n2. Pr\u00e9ambule<\/h2>\n
\nCGV
\n<\/strong>\u00ab\u00a0) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n3. D\u00e9finitions<\/h2>\n
\n<\/strong> d\u00e9signe toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;<\/p>\n
\n<\/strong> d\u00e9signe \u00e0 toute commande pass\u00e9e par le Client en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des services de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n
\n<\/strong> d\u00e9signent le pr\u00e9sent document ;<\/p>\n
\n<\/strong> d\u00e9signe l’acheteur personne physique qui agit hors de son activit\u00e9 professionnelle ;<\/p>\n
\n<\/strong> d\u00e9signe l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ;<\/p>\n
\n<\/strong> d\u00e9signe toutes les prestations de service propos\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 ; et<\/p>\n
\n<\/strong> d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 IDEALS CONSULTING, plus amplement d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l’article I des pr\u00e9sentes.<\/p>\n4. Commandes<\/h2>\n
5. Prestation de service et prix<\/h2>\n
6. D\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n
7. R\u00e9alisation des prestations<\/h2>\n
\n
8. R\u00e9clamation<\/h2>\n
\ncontact@idealsconsulting.com
\n<\/a> une d\u00e9claration dans laquelle il exprime ses r\u00e9serves et r\u00e9clamations, assorties des justificatifs y aff\u00e9rents.<\/p>\n9. Droit de r\u00e9tractation du Client<\/h2>\n